Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Commutatio intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des évènements concernés, en agissant pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas l'évènement lui-même.

ARTICLE 1 − CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (organisateur d'évènement) auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Le Client »), désirant acquérir les billets proposés à la vente sur le site https://commutatio.fr/.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de paiement ou de livraison des billets commandés.
Les offres de billets s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://commutatio.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat lors de la création de son compte, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.

ARTICLE 2 − CONDITIONS GÉNÉRALES

Les billets ne sont pas matérialisés. Il suffira d'annoncer le prénom et le nom du Client qui participe en montrant un justificatif d'identité à l'Organisateur d'évènement.
Les billets n'ont pas vocation à être vendus à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par un même Client de billets en quantités importantes.
Les Clients sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication de Commutatio pendant la manifestation, leur image est donc susceptible d'y figurer. Par l'achat des billets et la participation aux manifestations s'en suivant, les Clients autorisent donc l'exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront par la suite reprocher cette exploitation à Commutatio ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité. En revanche, le Client peut contacter Commutatio à l'adresse électronique contact.commutatio@gmail.com pour demander la non-figuration de leur image.

ARTICLE 3 − TARIFS

Les prix des billets sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant les frais de traitement de la réservation.
Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.

ARTICLE 4 − RÉSERVATIONS EN LIGNE

Le mode de paiement immédiat est le paiement par Carte Bancaire (CB).
La réservation de billet s'effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l'acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d'un protocole de sécurisation qui vous permet d'effectuer vos transactions en toute sécurité.
Vous recevrez un e-mail confirmant l'achat de vos places pour l'évènement choisi. Cet e-mail tient lieu de preuve d'achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre filtre antispam puis contactez-nous à l'adresse mail suivante : contact.commutatio@gmail.com.

ARTICLE 5 − MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

Pour modifier ou annuler une réservation où le paiement a déjà été effectué, le Client doit contacter Commutatio à l'adresse e-mail suivante :contact.commutatio@gmail.com.

ARTICLE 6 − RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur Organisateur d'évènement peut se réserver la possibilité de modifier les horaires et programmes à condition qu'ils soient suffisamment à l'avance et que le nombre de participants déjà inscrits soit inférieur à 20% du nombre de places maximum. Les modifications des horaires, du programme ou encore d'une séance ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d'annulation complète de l'évènement. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés. La non-présentation du client ne donnera lieu à un remboursement du billet. Les frais de transport, d'hôtellerie, de gestion et d'envoi restant à la charge des Clients.

ARTICLE 7 − DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client et le Vendeur disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l'adresse e-mail contact.commutatio@gmail.com en indiquant les noms, prénoms et adresse.

ARTICLE 8 − DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 9 − RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation des présentes relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun. En présence d'un conflit avec le Vendeur, outre le recours juridictionnel, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.