Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 − OBJET
Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site Commutatio (ci-après dénommé « le site »).Constituant le contrat entre la société Commutatio, l'Utilisateur, l'accès au site doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'accès à cette plateforme signifie l'acceptation des présentes CGU.
ARTICLE 2 − DESCRIPTION DU SITE
Le site propose une plateforme en ligne permettant à l'Utilisateur de trouver, d'explorer et de créer une liste d'événements pour lesquels ils sont intéressés.L'Utilisateur peut choisir entre deux rôles distincts lors de son inscription :
- Créateur d'évènement
- Participant
ARTICLE 3 − ACCÈS AU SITE
Le site Commutatio permet d'accéder gratuitement aux services suivants : la recherche, la consultation et la création d'évènements.Le site est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l'utilisateur.
L'accès aux services dédiés aux membres s'effectue à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l'accès au site peut être interrompu ou suspendu par l'éditeur sans préavis ni justification.
ARTICLE 4 − DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Article 4.1 : Généralités
L'Utilisateur accepte de n'utiliser le site et les Services qu'à des fins légales et conformément aux présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site et les Services de manière abusive, frauduleuse, diffamatoire, obscène, illégale ou contraire à l'éthique.Article 4.2 : Données d'inscription
Dans le cadre de certains processus d'inscription pour les Services, l'Utilisateur peut créer un compte ou modifier ou ajouter des informations sur son compte. Il accepte :- De fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes le concernant (appelées les « Données d'inscription »),
- De maintenir et mettre à jour rapidement ces Données d'inscription pour qu'elles restent vraies, exactes, à jour et complètes.
Article 4.3 : Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des détails de son compte, et est entièrement responsable de toutes les activités de son compte. Il accepte d'informer immédiatement Commutatio de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou de toute autre violation de sécurité.Article 4.4 : Spécificités pour l'Utilisateur Créateur d'évènement
Le site Commutatio permet à l'Utilisateur Créateur d'évènement de créer et publier des évènements. L'Utilisateur s'engage à garantir l'accessibilité et l'inclusivité de son évènement, c'est-à-dire que son évènement doit être accessible à au moins un type de handicap et qu'il doit également être accessible à des personnes qui ne présentent pas de handicap.L'Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu'il met en ligne. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. L'Utilisateur est tenu responsable de s'assurer que toutes les pages d'événements publiées et les services décrits sont conformes aux lois et réglementations applicables. Cela inclut la conformité avec les lois locales, étatiques, provinciales, nationales et autres lois en vigueur, ainsi que l'obligation de fournir les biens et services de manière satisfaisante. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l'encontre du site devront être prises en charge par l'Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l'Utilisateur peut s'effectuer à tout moment, pour n'importe quelle raison et sans préavis.
L'utilisateur est tenu responsable de l'organisation des évènements. L'Utilisateur Participant est invité à vérifier directement auprès des organisateurs toutes les informations pertinentes concernant les événements, y compris leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.
ARTICLE 5 − RESPONSABILITÉ
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources.Les informations diffusées sur le site Commutatio sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l'utilisation et l'interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur après l'utilisation ou l'accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n'est pas assurée par le site. Cependant, le site s'engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
ARTICLE 6 − PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos ainsi que les contenus du site Commutatio (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur.La reproduction et la copie des contenus par l'Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
ARTICLE 7 − COOKIES
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